CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent les modalités, droits et limites d’utilisation d’Hygie. Elles s’adressent à tous les utilisateurs qui accèdent, consultent et modifient le contenu du site. Elles doivent impérativement être acceptées par chaque utilisateur lors de la première connexion au service (principe du consentement avisé systématique).
Les Services Départementaux- d'Incendie et de Secours (SDIS), parties à la convention interdépartementale des Services Départementaux d’Incendie et de Secours :
« Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de- Dôme, Rhône et Métropole de Lyon, Savoie et Haute Savoie
Conduite d’une démarche mutualisée santé-sécurité au travail 2023 - 2025
Réseau santé sécurité -3S – SIS AURA »
se réservent le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. Dans ce cas, les SDIS parties à la convention informeront préalablement l’utilisateur.
Le site est accessible en tout lieu et à tout utilisateur disposant et d’un compte applicatif à l’adresse suivante : :
https://sdis-hygie.fr
Hygie permet aux utilisateurs un accès aux services suivants :
• « Document Unique »
• « Plan d’action »
L'accès aux services peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur a la possibilité de contacter l’administrateur du site par messagerie électronique à l’adresse sos.hygie@sdmis.fr
L’identification d'un utilisateur est réalisée au moment de la connexion via une authentification simple. L'identifiant (login) et le mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder aux services d’Hygie. L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
· L’identifiant de compte d’accès est individuel et nominatif.
· Le mot de passe doit avoir une longueur minimale de 10 caractères, contenir 3 des 4 familles de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas faire référence à des mots connus ou l’identité de l’utilisateur.
· La durée de vie du mot de passe est fixée.
L'utilisateur s'engage à une consultation des contenus du site dans un cadre strictement professionnel et pour un usage exclusivement interne. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Le site permet aux utilisateurs de publier du contenu, renseigner des champs et déposer des documents (photos, pdf…). Dans ses publications, l’utilisateur s’engage à respecter les règles de droit en vigueur. L'utilisateur s'engage à ne pas déposer de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, les données étant accessibles à l’ensemble des utilisateurs d’un même SDIS.
L’utilisateur respectera les principes suivants lorsqu’il déposera des documents contenant des données à caractère personnel ou qu’il renseignera de telles données :
· Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime. Tout détournement de finalité est interdit.
· Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
· L’utilisateur assurera l’information nécessaire des personnes relative aux traitements auxquels sont soumises leurs données dès leur collecte et garantira la possibilité d’un contrôle personnel.
Chaque SDIS, est tenu d’élaborer et de tenir à jour un document unique et est libre de choisir le support et les moyens les plus adaptés pour respecter cette obligation :
Les SDIS ayant signé la convention de « Mise à disposition du logiciel HYGIE développé par les SDIS de la région Auvergne Rhône Alpes » ont fait le choix d’utiliser l’application Hygie :
Chaque SDIS utilisateur met alors en œuvre un traitement de vos données qui a pour finalité :
· La gestion des droits d’accès sur Hygie (attribution d’un compte et des droits d’accès appropriés, rectification et suppression du compte et des droits)
Il est fondé sur l’article 6.1. f) du RGPD, ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable de traitement (votre SDIS de rattachement)
Les données à caractère personnel (identité, SDIS de rattachement, identifiant et mot de passe) sont conservées pendant toute la durée d’accès à l’application Hygie et jusqu’à la demande de suppression des droits d’accès, ou le non renouvellement de la convention, puis font l’objet d’une suppression à l’issue.
Les destinataires des données sont les personnels habilités
- du SDMIS
- du prestataire assurant la tierce maintenance applicative pour le compte du SDMIS
œuvrant à la mise en œuvre du traitement.
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion du traitement ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays hors Union européenne.
Toutes les données demandées sont obligatoires afin de pouvoir créer un accès à l’application Hygie.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données (inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées), d’un droit d’opposition au traitement de vos données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, du droit à la limitation du traitement de vos données, et ce dans les conditions prévues dans le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Vous pouvez exercer vos droits directement auprès du responsable de traitement (votre SDIS de rattachement) ou auprès de l’administrateur de l’application Hygie à l’adresse : sos.hygie@sdmis.fr en mettant en copie la déléguée à la protection des données du SDMIS joignable à l’adresse dpd@sdmis.fr
L’article R 4124-4 du code de travail prévoit que « Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration » et leur mise à disposition auprès d’un certain nombre de personnes définies par ce même article. Le document unique devant ensuite faire l’objet d’un archivage définitif auprès des archives départementales
Ces obligations de mise à disposition et d’archivage incombent à chaque SDIS qui devra choisir le support de conservation et les modalités de la mise à disposition du document unique et de ses versions antérieures.
En cas de non renouvellement de la convention interdépartementale ou de la convention de mise à disposition du logiciel Hygie, les données ne seront pas conservées.
Cependant, vous pouvez formuler une demande de restitution des données à l’administrateur de l’application à l’adresse suivante : sos.hygie@sdmis.fr